Conditions générales de vente
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Conditions générales de vente

I. Objet

  1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à toute vente de produits de la société SolarWorld France (SAS au capital de 537.000 euros, inscrite au RCS de Grenoble sous le n° B 522 407 477, dont le siège social est situé 31, rue Gustave Eiffel 38000, le « Fournisseur ») à toute personne morale professionnelle du bâtiment (distributeurs, revendeurs ou installateurs) (le « Client »).
  2. Les CGV régissent de manière exclusive les relations commerciales entre le Fournisseur et le Client. Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente précédemment applicables et priment sur tout document émanant du Client, en particulier ses conditions générales d'achat.
  3. Toute stipulation contraire ou divergente des termes et conditions des CGV est inapplicable à défaut d'un accord écrit du Fournisseur.

II. Passation de commande

  1. Les offres du Fournisseur sont faites à titre indicatif et sans engagement ferme de la part du Fournisseur sur les conditions de l'offre.
  2. Toute commande de produits faite par le Client au Fournisseur ne devient ferme et contraignante pour ce dernier qu'à compter de la survenance de l'un ou l'autre des évènements ci-après : (i) de la confirmation écrite de la commande par le Fournisseur, ou (ii) du commencement de l'exécution de la commande par le Fournisseur, ou, lorsque la commande prévoit le versement d'un acompte, (iii) de l'encaissement effectif par le Fournisseur des sommes correspondant à cet acompte.
  3. Toute commande implique l'adhésion ferme et définitive du Client aux CGV, la commande et les CGV constituant le « Contrat » liant le Client et le Fournisseur.
  4. Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être obligé d'accepter une commande, en particulier lorsque le Client n'a pas procédé au paiement de l'intégralité des sommes dues au titre de commandes précédentes.
  5. Les commandes sont fermes et définitives à compter de l'acceptation expresse du Fournisseur. Aucune annulation de commande, totale ou partielle, ne pourra être prise en compte sans l'accord écrit et préalable du Fournisseur.
  6. La validité de toute clause supplémentaire, réserve, modification ou complément à une commande est soumise à l'accord préalable et écrit du Fournisseur.
  7. Les échantillons constituent uniquement des modèles de démonstration ; en cas d'achat sur échantillon, les propriétés de l'échantillon ne sauraient être garanties à quelque titre que ce soit.

III. Expédition / Livraison / Transfert des risques

  1. Mise à disposition ou expédition des produits commandés

    • 1.1 Les produits commandés sont, à la demande du Client, soit mis à sa disposition aux entrepôts du Fournisseur, soit expédiés à l'adresse mentionnée sur la commande.
    • 1.2 L'emballage et, le cas échéant, l'expédition des produits, sont effectués aux frais du Client.


  2. Délais de livraison

    • 2.1 Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif, sauf en cas d'engagement spécifique du Fournisseur dans la commande.
    • 2.2 Le délai de livraison convenu est considéré comme respecté dès lors que les produits ont été mis à disposition du Client ou, en cas d'expédition, remis au transporteur.
    • 2.3 Le Fournisseur ne saurait en aucun cas être responsable de tout retard de livraison dû :

      • - au défaut de communication par le Client des documents et renseignements nécessaires à la livraison ;
      • - au non-respect par le Client des obligations lui incombant, notamment des conditions de paiement ;
      • - à la survenance d'un cas de force majeure, tel que défini à l'Article XI des CGV ;
      • - au fait de tout tiers, et notamment du transporteur en cas d'expédition des produits, ou du tiers auprès duquel le Fournisseur s'approvisionne en produits

    • 2.4 En cas de retard par rapport aux délais convenus imputable exclusivement au Fournisseur, l'indemnisation à laquelle le Client pourra prétendre, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts, ne pourra pas dépasser 10% du prix des produits concernés.


  3. Réception des produits
    • 3.1 A la réception des produits ou lors de leur prise en charge dans les entrepôts du Fournisseur, le Client est tenu de vérifier la conformité des produits avec la commande et l'absence de vices apparents.
    • 3.2 En cas d'enlèvement des produits par le Client, la commande sera considérée comme conforme et les produits exempts de vices apparents dès le chargement des produits par le Client.
    • 3.3 En cas d'expédition des produits, toute réclamation concernant une avarie ou perte partielle liée au transport devra être notifiée au transporteur et au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception motivée dans un délai de trois (3) jours après réception, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
    • 3.4 Le Client est tenu de vérifier la conformité à la commande des produits livrés et l'absence de vices apparents dès la réception des produits. Les défauts éventuels doivent être signalés par écrit au Fournisseur dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la livraison. A défaut, le Client sera présumé avoir définitivement accepté les produits et avoir renoncé à toute action en non-conformité à l'encontre du Fournisseur sur le fondement de l'article 1604 du Code civil.
    • 3.5 Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des défauts constatés, le Fournisseur se réservant le droit, directement ou par l'intermédiaire de tout mandataire désigné par lui, de procéder à leur constatation. Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers, sans l'accord préalable et écrit du Fournisseur, sous peine de déchéance de toute garantie.
    • 3.6 Tout retour de produits est soumis à l'accord préalable et écrit du Fournisseur, qui se réserve le choix du transporteur.
    • 3.7 Dans cette hypothèse, le Client pourra réclamer le remplacement ou le complément des produits, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résiliation du Contrat. En cas d'impossibilité du Fournisseur de remplacer les produits ou de fournir les produits manquants dans un délai raisonnable convenu entre les parties, le Fournisseur en informera le Client qui sera en droit de demander la résiliation du Contrat, dans les conditions de l'Article VII.2. des CGV (résiliation).
    • 3.8 La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article des CGV ne suspend pas le paiement par le Client des produits commandés.
    • 3.9 Le Client est tenu de réceptionner ceux des produits qui ne présentent pas de défauts, les livraisons partielles étant possibles.
  4. Transfert des risques sur les produits
    • 4.1 Le transfert des risques sur les produits s'effectue lors de la mise à disposition des produits au Client dans les entrepôts du Fournisseur ou, en cas d'expédition, lors de la remise des produits au transporteur.
    • 4.2 Sur demande et aux frais du Client, le Fournisseur pourra contracter une assurance contre les pertes et avaries causées par le transport.
    • 4.3 Si le Client retarde la prise en charge ou la livraison des produits, ou n'effectue pas la réception des produits auprès du transporteur dans les délais convenus, les frais et risques liés à l'entreposage et/ou au retour des produits sont supportés par le Client, sans préjudice pour le Fournisseur de résilier la commande dans les conditions de l'Article VII.1. des CGV.

     

IV. Conditions financières

  1. Prix

    • 1.1 Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande. Le barème des prix unitaires du Fournisseur est disponible sur demande du Client et peut faire l'objet de modifications à tout moment.
    • 1.2 Les prix s'entendent hors TVA et autres taxes applicables, le Client assumant par ailleurs les frais d'emballage et de transport des produits.
    • 1.3 Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes applicables, en fonction des quantités commandées ou de la régularité de ses commandes. Tout défaut ou absence de paiement à son terme, toute compensation ou déduction unilatérale du Client et plus généralement toute défaillance de paiement fait perdre au Client, immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le droit à tout rabais, remise, ristourne, bonification ou avantage consenti, mais non encore réglé, par le Fournisseur.


  2. Conditions de facturation et de paiement

    • 2.1 Les factures du Fournisseur sont émises au moment de la mise à disposition ou de l'expédition des produits.
    • 2.2 Lors de la première commande effectuée par le Client, le Fournisseur procèdera à une étude de la solvabilité du Client par le biais d'un organisme tiers indépendant et pourra, en fonction des résultats de cette étude, accorder au Client une ligne de crédit pour toutes commandes effectuées auprès de lui.
    • 2.3 Si le Fournisseur accorde une ligne de crédit au Client, celui-ci bénéficiera d'un délai de paiement, tel que mentionné dans la commande.
    • 2.4 Dans les autres cas, les factures sont payables au comptant, l'enlèvement ou l'expédition des produits étant alors soumis au complet paiement des sommes dues au titre de la commande.
    • 2.5 Tout paiement dû au titre du Contrat est considéré comme "complet" lors de l'encaissement effectif des sommes par le Fournisseur et, en cas de paiement par chèque ou par traite, lorsque le Client ne peut plus émettre de revendication à l'encontre du Fournisseur.


  3. Retards de paiement

    • 3.1 Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement du Client entraînera l'exigibilité de plein droit d'intérêts de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter de la date d'échéance de la facture et demeureront applicables jusqu'au complet paiement de la totalité des sommes dues au Fournisseur.
    • 3.2 En outre, en cas de défaut de règlement, total ou partiel, d'une échéance, le Fournisseur pourra résilier le Contrat dans les conditions de l'Article VII.1. des CGV.
    • 3.3 Le défaut de paiement, même partiel, d'un seul effet ou d'une seule échéance, entraînera la déchéance du terme de la totalité des échéances en cours. À ce titre, le Fournisseur se réserve le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les autres factures quelles que soient leurs échéances et de suspendre toute livraison et/ou d'annuler toute commande en cours jusqu'au complet règlement de toutes les sommes dues par le Client.


  4. Compensation

    • Aucun paiement ne peut faire l'objet d'une compensation à la seule initiative du Client sans l'accord préalable et écrit du Fournisseur.

V. Réserve de propriété / Sûretés

  1. LES PRODUITS VENDUS DEMEURENT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DU FOURNISSEUR JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLE 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
  2. A ce titre, en cas de non paiement du prix à l'échéance convenue, le Fournisseur pourra, cinq (5) jours ouvrés après la première présentation d'une mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée sans effet, exiger en tout ou en partie la restitution des produits impayés.
  3. La restitution des produits se fera aux frais, risques et périls du Client.
  4. En cas de revendication du Fournisseur pour non paiement partiel ou total, les produits en stock chez le Client seront réputés correspondre aux créances impayées.
  5. Jusqu'au complet paiement du prix et la levée de la clause de réserve de propriété sur les produits, le Client s'interdit de prendre toute sûreté sur les produits, notamment mise en gage et nantissement.
  6. Si les produits livrés sous réserve de propriété sont revendus par le Client avant la levée de la réserve de propriété, le Client s'interdit de céder sa créance sur les sous-acquéreurs des produits à une société d'affacturage ou d'enregistrer cette créance sur un compte courant.
  7. Si le Client intègre une créance qui a été cédée au Fournisseur et provenant de la revente des produits livrés, à un accord d'opérations en compte courant passé avec le sous-acquéreur, la créance de compte courant est dès à présent cédée au Fournisseur dans son intégralité. Une fois la balance effectuée, elle est remplacée par le solde reconnu, considéré comme étant préalablement cédé au Fournisseur à concurrence de la somme constituée par la créance d'origine.
  8. En tout état de cause et de manière expresse, nonobstant toute stipulation contraire, le droit de propriété du Fournisseur sera automatiquement reporté sur la créance du Client à l'égard du sous-acquéreur ou de tout tiers, notamment toute société d'affacturage, auquel le Client aurait transmis sa créance, et sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien, sans préjudice de tout recours dont disposerait le Fournisseur contre le Client.
  9. Dès le moment du transfert des risques au Client, celui-ci devra, pendant la durée de la réserve de propriété, (i) assurer à ses frais les produits pour une valeur équivalente au montant de la créance détenue par le Fournisseur sur le Client et (ii) en justifier auprès du Fournisseur sur toute demande de sa part.
  10. Le Fournisseur pourra, de convention expresse, revendiquer les produits vendus sous réserve de propriété en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre du Client, conformément aux dispositions de l'article L. 624-16 du Code de commerce.
  11. La présente clause de réserve de propriété s'applique sans préjudice du transfert des risques sur les produits au Client dès la livraison des produits, en application de l'Article III.4. des CGV.
  12. Le Client s'engage à informer sans délai le Fournisseur de toute mesure d'exécution forcée intentée par un tiers sur les produits réservés et à lui communiquer les documents requis pour s'y opposer. Les coûts d'intervention revenant au Fournisseur seront supportés par le Client lorsque (i) l'intervention a été fructueuse et que l'exécution forcée a été tentée en vain auprès du débiteur défendeur et (ii) l'échec de l'intervention est dû au fait du Client.
  13. A la demande du Fournisseur, si le Client est un distributeur, il est tenu de mettre à sa disposition, sans délai, une liste des acheteurs des produits et de notifier à ces acheteurs la cession des créances acquises envers eux. Cette obligation n'est pas applicable au Client installateur.

VI. Revente des produits

  1. Le Client distributeur est autorisé à revendre les produits. Cette autorisation prendra fin automatiquement en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles, en cas de rejet d'un chèque ou d'une traite à encaisser du Client ainsi qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du Client.
  2. Le Client fixera en toute liberté le prix de revente des produits.

VII. Résiliation

  1. Résiliation par le Fournisseur

    • 1.1 Sans préjudice des stipulations de l'Article V des CGV, le Fournisseur pourra résilier le Contrat de plein droit et sans formalité supplémentaire, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client, en cas de manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations aux termes des présentes, et notamment à son obligation de paiement du prix des produits, dans un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la première présentation au Client d'une mise en demeure de s'exécuter demeurée sans effet.
    • 1.2 En cas de résiliation du Contrat dans les conditions du présent article :

      • - les sommes versées au Fournisseur lui resteront acquises, sans préjudice de tous dommages et intérêts supplémentaires auxquels il pourrait prétendre,
      • - les produits vendus sous réserve de propriété ainsi que l'ensemble des supports et documents remis par le Fournisseur, devront être restitués sans délai au Fournisseur, aux frais et risques exclusifs du Client,
      • - le Fournisseur pourra, à sa discrétion, résilier toutes les autres commandes du Client, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison.
    • 1.3 En outre, le Fournisseur pourra résilier le Contrat et toute autre commande en cours dans l'hypothèse où une ligne de crédit accordée au Client lui serait retirée ou lorsqu'il a connaissance d'éléments lui permettant de mettre en doute la solvabilité du Client ou sa capacité à verser les sommes dues au titre d'une commande.


  2. Résiliation par le Client Le Client pourra résilier toute commande de plein droit et sans formalité supplémentaire, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Fournisseur lorsque le Fournisseur l'informe par écrit qu'il n'est pas en mesure de remplacer des produits présentant un défaut ou un vice ou de fournir les produits manquants dans un délai raisonnable, conformément aux Articles III.3. et VIII.1. des CGV, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.

VIII. Garanties et responsabilité

  1. Garantie des vices cachés

    • 1.1 Dans la mesure où le Client est considéré comme un professionnel de la même spécialité, l'action de ce dernier en garantie des vices cachés à l'encontre du Fournisseur en application des Article 1641 et suivants du Code civil, est limitée aux vices apparus dans un délai de six (6) mois à compter de la date de transfert des risques sur les produits au Client, sous réserve que le Client en informe le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours à compter de la découverte du vice. Il incombe au Client de rapporter la preuve de la date de la découverte du vice. En cas de non respect de ces conditions, le Client ne pourra pas se prévaloir de la garantie des vices cachés à l'encontre du Fournisseur.
    • 1.2 En cas de vices cachés affectant les produits, le Fournisseur n'est tenu qu'au remplacement ou à la réparation des produits.
    • 1.3 Après l'accord préalable et écrit du Fournisseur affectant un numéro de retour, les produits devront être retournés au Fournisseur dans ses locaux et à ses frais, avec la facture correspondante et la description des vices constatés. Les produits ainsi retournés seront testés par le Fournisseur afin de s'assurer que les vices allégués sont inhérents aux produits et qu'il ne s'agit pas de défauts liés à une cause exclusive de garantie. Dans le cas où le Fournisseur ne constaterait pas de vices cachés ou constaterait qu'il s'agit de défauts liés à une cause exclusive de garantie, le Fournisseur retournera les produits au Client en port dû et se réserve le droit de lui facturer les frais de test et autres coûts et dépenses supportés. Si le Fournisseur confirme l'existence de vices cachés, il s'engage, à sa discrétion, à remplacer ou à réparer les produits dans des délais moyens respectifs de trois (3) et six (6) mois. Ces délais ne sont fournis qu'à titre indicatif et devront être confirmés par écrit par le Fournisseur. En cas d'impossibilité du Fournisseur de remplacer ou de réparer les produits défectueux dans un délai raisonnable au-delà des délais mentionnés, le Fournisseur en informera le Client qui sera en droit de demander la résiliation du Contrat, dans les conditions de l'Article VII.2 des CGV.
    • 1.4 En dehors des garanties expressément mentionnées aux CGV, le Fournisseur ne fournit aucune garantie sur les produits au Client.


  2. Responsabilité

    • 2.1 Sauf en cas de faute lourde ou dolosive du Fournisseur et en dehors des modalités de réparation expressément mentionnées aux présentes CGV, le Fournisseur exclut toute responsabilité envers le Client liées à la vente des produits.
    • 2.2 Le Fournisseur exclut toute garantie et responsabilité en cas de défaut, avarie, perte ou détérioration des produits résultant (i) d'une mauvaise installation ou utilisation des produits, (ii) de toute transformation, suppression, incorporation à d'autre produits ou autre modification apportée aux produits par toute personne autre que le Fournisseur lui-même, (iii) du non respect des instructions du Fournisseur, (iv) des conditions anormales de stockage et/ou de conservation des produits à compter de leur livraison et (v) du transport des produits. 
    • 2.3 Le Fournisseur exclut toute responsabilité au titre des dommages matériels indirects.
    • 2.4 Conformément aux dispositions de l'article 1386-15 du Code Civil, le Fournisseur exclut toute responsabilité pour les dommages causés aux biens du Client ou de tout autre tiers professionnel qui ne sont pas utilisés principalement pour son usage ou sa consommation privée.

IX. Instructions et observation des produits

  1. Le Client est tenu de respecter soigneusement les instructions relatives aux produits, notamment en ce qui concerne les instructions d'installation des produits, publiées par le Fournisseur et, pour les Clients distributeurs, de les transmettre, avec une note spéciale, à tout sous-acquéreur des produits.
  2. Si le Client ne s'acquitte pas de ses obligations conformément au paragraphe précédent, le Client ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité du Fournisseur, à titre principal ou récursoire.
  3. Le Client s'engage à observer les produits du Fournisseur et leur utilisation pratique, y compris après leur revente à tout tiers. Cette obligation concerne notamment les caractéristiques des produits encore inconnues ayant des effets préjudiciables, ou les dangers liés à l'utilisation des produits. Les informations recueillies doivent être signalées sans délai au Fournisseur.

X. Exportation

  • La réexportation des produits livrés depuis la France est soumise aux dispositions du droit français régissant l'exportation. Le Client s'engage à ne pas exporter les produits du Fournisseur sans le consentement préalable et écrit du Fournisseur et sans vérifier si cette exportation est conforme avec la réglementation applicable au moment considéré. Le Client répond, jusqu'au consommateur final, du respect des dispositions en la matière.

XI.Force majeure

  1. En cas d'inexécution, partielle ou totale, de mauvaise exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations au titre du Contrat par le Fournisseur, causée par un évènement de force majeure ou un cas fortuit, au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, la responsabilité du Fournisseur ne saurait être recherchée. Sont notamment assimilés à des évènements de force majeure ou des cas fortuits déchargeant le Fournisseur de ses obligation découlant du Contrat : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF- GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au Fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable aux prestataires du Fournisseur, sans que cette liste soit limitative.
  2. Si l'événement venait à durer plus de trois (3) mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le Contrat.

XII. Propriété intellectuelle

  1. Le Fournisseur conserve la propriété et l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur (i) les textes, dessins, images, illustrations ou autres éléments figurant sur les documents commerciaux, notamment catalogues et supports promotionnels, du Fournisseur et sur son site Internet, (ii) les dessins, modèles et oe uvres protégeables au titre du droit d'auteur figurant sur ou ayant trait aux produits vendus, (iii) ses dénominations sociales, marques, logos et autres signes distinctifs, et (iv) tous brevets ou certificats d'utilité relatifs aux produits.
  2. Le Client ne se voit conférer aucun droit sur l'ensemble des éléments mentionnés au présent article et s'interdit toute reproduction, représentation, modification ou utilisation à d'autres fins que la promotion et la revente autorisée des produits, sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit du Fournisseur. En particulier, le Client s'interdit de supprimer, masquer, dégrader, dupliquer, réutiliser ou modifier, de quelle que manière que ce soit, les signes distinctifs du Fournisseur figurant sur les produits et sur tous supports et documents transmis par le Fournisseur au Client.
  3. Si, dans le cadre de ses activités professionnelles, le Client est amené à apporter des transformations aux produits livrés, le Fournisseur conserve la propriété et l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur tout produit nouveau résultant de ces opérations de transformations. Dans l'hypothèse où les opérations de transformation consistent en un assemblage ou une intégration des produits du Fournisseur avec des produits appartenant à des tiers, le Fournisseur sera considéré comme propriétaire conjoint du produit nouveau en résultant, conformément aux dispositions légales. Si le Fournisseur venait, pour quelque raison que ce soit, à perdre ses droits de propriété et si le Client devenait copropriétaire, ce dernier accepte dès à présent de transférer ses droits de propriété au Fournisseur, au prorata de la valeur des produits du Fournisseur par rapport aux produits tiers, à titre de sûreté. Le Client est tenu, dans tous les cas mentionnés, d'entreposer pour le compte du Fournisseur, à titre gracieux, tout objet propriété ou copropriété du Fournisseur.

XIII. Stipulations Générales

  1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application de dispositions législatives ou réglementaire ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
  2. Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.
  3. Toute revendication, réclamation ou invocation de convention susceptible d'ouvrir droit à une prestation supplémentaire ou à une déduction de prix doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception au Fournisseur et fera l'objet d'un dossier traité par le Fournisseur. Aucune déduction de fait ne sera acceptée par le Fournisseur. Le cas échéant, une facture (avoir) correspondante à la réclamation du Client sera établie et adressée par le Fournisseur.
  4. Les CGV et toute commande y afférente sont régies par les dispositions du droit français, à l'exclusion de toute autre législation et des dispositions de la Convention sur les contrats de vente internationale des marchandises (Convention de Vienne).
  5. L'élection de domicile est faite par le Fournisseur, à son siège social.
  6. TOUT DIFFEREND RELATIF A L'APPLICATION, LA VALIDITE, L'INTERPRETATION ET A L'EXECUTION DES PRESENTES CGV ET DE TOUTE COMMANDE PASSEE PAR LE CLIENT SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE SOCIAL DU FOURNISSEUR, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.